Voici une liste de termes couramment utilisés dans le domaine de la location immobilière, qui peuvent être utiles à connaître pour les locataires et les propriétaires :
Bail : contrat de location d'un bien immobilier
Loyer : paiement mensuel que le locataire verse au propriétaire en échange de l'utilisation du bien immobilier
Caution : somme d'argent versée par le locataire au propriétaire en garantie pour couvrir les éventuels dégâts causés au bien immobilier durant la location
Durée du bail : période pendant laquelle le contrat de location est valide
Renouvellement de bail : extension de la durée du contrat de location lorsque celui-ci arrive à échéance
Résiliation de bail : mettre fin au contrat de location avant son échéance
Indexation du loyer : augmentation périodique du loyer en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) ou de l'indice des prix à la consommation (IPC)
Clause résolutoire : clause du contrat de location qui permet au propriétaire de mettre fin au bail en cas de non-respect des obligations du locataire (par exemple, non-paiement du loyer)
État des lieux : inventaire détaillé des caractéristiques et des équipements du bien immobilier avant et après la location.
Charges : coûts supplémentaires liés à l'utilisation du bien immobilier, tels que les frais de chauffage, d'électricité, d'eau, etc.
Bien meublé : bien immobilier qui est loué avec des meubles et des équipements
Bien non-meublé : bien immobilier qui est loué vide
Garantie visale : caution versée par le locataire à la caisse des dépôts et consignations en garantie du paiement du loyer et des charges
Garantie locative : caution versée par le locataire à un organisme de cautionnement en garantie du paiement du loyer et des charges
Bail mobilité : contrat de location de courte durée (moins de 12 mois) destiné aux personnes en mobilité professionnelle ou étudiante
Bail précaire : contrat de location de courte durée (moins de 3 mois) destiné aux personnes en situation de précarité
Bail à usage d'habitation : contrat de location d'un bien immobilier destiné à être utilisé comme résidence principale
Bail à usage professionnel : contrat de location d'un bien immobilier destiné à être utilisé à des fins professionnelles
Bail commercial : contrat de location d'un bien immobilier destiné à être utilisé à des fins commerciales
Bail mixte : contrat de location d'un bien immobilier destiné à être utilisé à la fois à des fins professionnelles et d'habitation
Bail à construction : contrat de location d'un bien immobilier qui prévoit la construction d'un bâtiment sur le terrain loué
Bail à ferme : contrat de location d'un bien immobilier (souvent une ferme) pour une période de temps déterminée, avec l'obligation pour le locataire de cultiver le bien et de remettre une partie des récoltes au propriétaire
Bail emphytéotique : contrat de location à long terme (généralement 99 ans ou plus) d'un bien immobilier, avec l'obligation pour le locataire de payer une redevance annuelle au propriétaire
Bail à vie : contrat de location d'un bien immobilier pour la durée de la vie du locataire
Bail en indivision : contrat de location d'un bien immobilier par plusieurs personnes (indivisaires) en commun
Bail en société : contrat de location d'un bien immobilier par une société
Bail à réhabilitation : contrat de location d'un bien immobilier en mauvais état, avec l'obligation pour le locataire de réaliser des travaux de réhabilitation
Bail à charge : contrat de location d'un bien immobilier avec l'obligation pour le locataire de réaliser des travaux d'entretien et de maintenance
Bail à réméré : contrat de location d'un bien immobilier qui permet au locataire de devenir propriétaire du bien à la fin de la période de location en achetant le bien au prix fixé dans le contrat
Bail à temps partiel : contrat de location d'un bien immobilier pour une durée inférieure à celle habituellement prévue dans le contrat de bail
Bail à faculté de renouvellement : contrat de location d'un bien immobilier qui prévoit la possibilité pour le locataire de renouveler le bail une ou plusieurs fois à la fin de la période de location initiale
Clause de solidarité : clause du contrat de location qui oblige chaque locataire à être responsable du paiement intégral du loyer et des charges, même si un seul des locataires ne paie pas sa part
Dépôt de garantie : somme d'argent versée par le locataire au propriétaire en garantie lors de la signature du bail
Frais de dossier : frais de gestion et de traitement liés à la mise en place du bail
Frais de courtage : frais perçus par l'agent immobilier pour trouver un locataire ou un propriétaire pour un bien immobilier
Clause de jouissance paisible : clause du contrat de location qui garantit au locataire le droit de jouir paisiblement du bien immobilier sans être dérangé par le propriétaire ou d'autres personnes
Clause de déchéance du terme : clause du contrat de location qui prévoit que le bail prend fin automatiquement en cas de non-respect des obligations du locataire
Clause de dédit : clause du contrat de location qui prévoit que le bail prend fin automatiquement en cas de non-respect des obligations du propriétaire
Clause de révision du loyer : clause du contrat de location qui prévoit la possibilité de revoir le montant du loyer en fonction de l'évolution des coûts ou des conditions du marché
Clause de résiliation anticipée : clause du contrat de location qui permet au locataire ou au propriétaire de mettre fin au bail avant son échéance dans certaines conditions prévues dans le contrat
Clause de clause pénale : clause du contrat de location qui prévoit une pénalité financière en cas de non-respect des obligations du locataire ou du propriétaire
Clause de responsabilité : clause du contrat de location qui précise les obligations et les responsabilités de chaque partie en cas de dégâts ou de sinistres survenus dans le bien immobilier
Clause de non-souscription : clause du contrat de location qui interdit au locataire de souscrire une assurance habitation pour le bien immobilier
Clause de mise en location : clause du contrat de location qui prévoit la possibilité pour le propriétaire de mettre le bien immobilier en location à d'autres personnes pendant la période de bail
Clause de subrogation : clause du contrat de location qui prévoit que le locataire devient le nouveau propriétaire du bien immobilier en cas de décès du propriétaire initial
Clause de résiliation pour vente : clause du contrat de location qui permet au propriétaire de mettre fin au bail en cas de vente du bien immobilier
Clause de cession : clause du contrat de location qui permet au propriétaire de céder ses droits et obligations du bail à un tiers.
Clause de renonciation : clause du contrat de location qui renonce à un droit ou à une obligation prévue dans le contrat
Clause d'exclusion : clause du contrat de location qui exclut un droit ou une obligation prévue par la loi
Clause de dérogation : clause du contrat de location qui déroge à un droit ou à une obligation prévue par la loi
Clause de non-renouvellement : clause du contrat de location qui prévoit que le bail ne sera pas renouvelé à son échéance
Clause de détermination du loyer : clause du contrat de location qui prévoit comment le montant du loyer sera déterminé (par exemple, en fonction de l'indice de référence des loyers)
Clause de détermination des charges : clause du contrat de location qui prévoit comment le montant des charges sera déterminé (par exemple, en fonction des consommations réelles)
Clause de détermination des travaux : clause du contrat de location qui prévoit qui sera responsable de réaliser les travaux d'entretien et de maintenance du bien immobilier
Clause de détermination des modalités de paiement : clause du contrat de location qui prévoit les modalités de paiement du loyer et des charges (par exemple, en espèces, par chèque, par virement bancaire)
Clause de détermination des modalités de résiliation : clause du contrat de location qui prévoit les modalités de résiliation du bail (par exemple, en respectant un préavis de 3 mois)
Clause de détermination des modalités de remboursement de la caution : clause du contrat de location qui prévoit comment et dans quelles conditions la caution sera remboursée au locataire à la fin de la période de bail
Clause de détermination des modalités d'accès au bien immobilier : clause du contrat de location qui prévoit comment et dans quelles conditions le propriétaire ou ses représentants peuvent accéder au bien immobilier (par exemple, pour effectuer des travaux ou des visites)
Clause de détermination des modalités de remise des clés : clause du contrat de location qui prévoit comment et dans quelles conditions les clés du bien immobilier seront remises au locataire et rendues au propriétaire à la fin de la période de bail
Clause de détermination des modalités de changement de locataire : clause du contrat de location qui prévoit comment et dans quelles conditions un nouveau locataire peut être accepté par le propriétaire
Convention de location meublée : contrat de location d'un bien immobilier meublé
Convention de location vide : contrat de location d'un bien immobilier non meublé
Durée du bail : période de temps pendant laquelle le bail est en vigueur
Échéance du bail : date à laquelle le bail prend fin
État des lieux : document qui décrit l'état du bien immobilier (état des murs, du sol, des équipements, etc.) à la signature du bail et à la fin de la période de location
État des lieux d'entrée : état des lieux réalisé à la signature du bail
État des lieux de sortie : état des lieux réalisé à la fin de la période de location
Garantie : somme d'argent versée par le locataire en garantie (dépôt de garantie ou caution)
Indice de référence des loyers (IRL) : indice officiel qui sert de référence pour l'évolution des loyers des biens immobiliers
Loyer : somme d'argent payée par le locataire au propriétaire en contrepartie de l'utilisation du bien immobilier
Loyer mensuel : loyer payé par le locataire chaque mois
Loyer annuel : loyer payé par le locataire chaque année
Loyer trimestriel : loyer payé par le locataire tous les trois mois
Loyer semestriel : loyer payé par le locataire tous les six mois
Loyer unique : loyer payé par le locataire en une seule fois à la signature du bail
Loyer majoré : loyer supérieur à la moyenne du marché
Loyer minoré : loyer inférieur à la moyenne du marché
Modalités de paiement du loyer : manière dont le loyer est payé (espèces, chèque, virement bancaire)
Modalités de révision du loyer : manière dont le loyer est revu (par exemple, en fonction de l'indice de référence des loyers)
Preuve de paiement du loyer : document qui atteste que le loyer a été payé (par exemple, quittance de loyer)
Quittance de loyer : document émis par le propriétaire ou le gestionnaire du bien immobilier qui atteste que le loyer a été payé par le locataire
Récépissé de dépôt de garantie : document émis par le propriétaire ou le gestionnaire du bien immobilier qui atteste que le dépôt de garantie a été versé par le locataire
