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Cession de bail au Québec : ce que le propriétaire peut refuser
6 min de lecture · Gestion Condo

Au Québec, vous pouvez céder votre bail à une autre personne, mais seulement avec le consentement du propriétaire. Depuis le 21 février 2024, le propriétaire peut refuser une cession même sans motif sérieux ; dans ce cas, votre bail prend fin à la date de cession indiquée dans votre avis. S'il refuse pour un motif sérieux, le bail continue et vous demeurez locataire.
Dans cet article, nous expliquons la différence entre la cession et la sous-location, comment envoyer votre avis, les réponses possibles du propriétaire, ce qu'il peut exiger et comment bien planifier un départ en cours de bail. Il s'agit d'information générale : en cas de doute, renseignez-vous auprès du Tribunal administratif du logement (TAL).
Cession de bail ou sous-location : la différence
Céder son bail, c'est transférer à une autre personne tous ses droits et obligations pour le reste du bail, aux mêmes conditions, y compris le même loyer. Le nouveau locataire prend votre place et, en matière de logement, la cession vous libère de vos obligations envers le propriétaire.
Sous-louer, c'est différent : vous demeurez locataire et responsable du bail, et vous devenez en quelque sorte le propriétaire de votre sous-locataire. Le propriétaire ne peut refuser une sous-location que pour un motif sérieux. La sous-location convient donc mieux à une absence temporaire, alors que la cession convient à un départ définitif.
Comment envoyer l'avis de cession
Une fois la personne intéressée trouvée, envoyez au propriétaire un avis écrit indiquant votre intention de céder le bail, le nom et l'adresse de cette personne et la date prévue de la cession. Le TAL propose des modèles d'avis. Utilisez un moyen qui permet de prouver la date de réception, puisque c'est elle qui fait courir le délai de réponse du propriétaire.
Le propriétaire dispose de 15 jours après la réception de l'avis pour répondre. La cession ne peut donc pas prendre effet avant la fin de ce délai : tenez-en compte en choisissant la date. Il est aussi prudent de conclure avec la personne une entente écrite conditionnelle au consentement du propriétaire.
Les réponses possibles du propriétaire
Le propriétaire peut accepter la cession. Il peut aussi la refuser pour un motif sérieux, par exemple si la personne proposée n'a pas la capacité de payer le loyer ; le bail continue alors, et si vous contestez ce motif, vous pouvez demander au TAL de se prononcer. Enfin, depuis février 2024, il peut refuser pour un motif qui n'est pas sérieux, ou sans véritable motif : dans ce cas, le bail est résilié à la date de cession indiquée dans votre avis.
Dans tous les cas, s'il refuse, il doit vous indiquer ses motifs par écrit dans les 15 jours. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir consenti à la cession. Le propriétaire a d'ailleurs intérêt à transmettre une copie de sa réponse au candidat pour l'informer rapidement.
Ce que le propriétaire peut exiger
Le propriétaire qui consent à la cession ne peut exiger que le remboursement des dépenses raisonnables qui en découlent. Il ne peut pas profiter de la cession pour imposer un nouveau loyer : le bail est transféré tel quel. Il peut toutefois vérifier la candidature de la personne proposée, dans le respect des règles sur la vie privée et l'interdiction de discrimination, comme pour toute sélection de locataires.
Certains locataires ne peuvent pas céder leur bail, notamment ceux qui habitent un logement à loyer modique. D'autres situations particulières, comme un départ vers une résidence pour aînés ou un contexte de violence, peuvent permettre de mettre fin au bail selon des règles distinctes.
Planifier un départ en cours de bail
La cession reste la façon la plus courante de quitter un logement avant la fin du bail sans payer les mois restants. Commencez tôt : trouver un candidat solide, réunir ses documents et respecter le délai de 15 jours demandent souvent plusieurs semaines. Proposez une personne dont la capacité de payer est facile à démontrer, ce qui réduit le risque d'un refus pour motif sérieux.
Si vous quittez à l'échéance plutôt qu'en cours de bail, ce sont les règles de non-renouvellement qui s'appliquent ; voyez notre article sur le renouvellement de bail.
Exemple : un 3 ½ sur le Plateau
Prenons un cas hypothétique. Émilie loue un 3 ½ sur le Plateau-Mont-Royal à 1 350 $ par mois, avec un bail qui se termine le 30 juin 2027. Elle obtient un emploi à Québec à compter de février. Elle trouve une candidate, envoie son avis le 5 janvier pour une cession le 1er février, et le propriétaire le reçoit le 7 janvier ; il a donc jusqu'au 22 janvier pour répondre.
Si la cession est acceptée, ou refusée sans motif sérieux, Émilie n'a plus à payer les cinq mois restants, de février à juin : 5 x 1 350 $ = 6 750 $. Si le propriétaire refuse pour un motif sérieux, le bail continue : elle devra proposer une autre personne ou négocier une entente de départ.
FAQ
Que se passe-t-il si le propriétaire ne répond pas ?
Après 15 jours sans réponse à compter de la réception de l'avis, il est réputé avoir consenti à la cession.
Suis-je encore responsable du loyer après la cession ?
En matière de logement, la cession vous libère en principe de vos obligations envers le propriétaire. C'est la principale différence avec la sous-location, où vous restez responsable.
Le propriétaire peut-il me demander des frais ?
Seulement le remboursement des dépenses raisonnables causées par la cession. Il ne peut pas exiger un montant arbitraire ni augmenter le loyer à cette occasion.
Mon bail dit que la cession est interdite. Est-ce valide ?
En logement résidentiel, la possibilité de proposer une cession découle de la loi. Une telle clause risque fort d'être sans effet, mais vérifiez auprès du TAL ou d'un professionnel selon votre situation.
Le propriétaire peut-il refuser parce qu'il veut relouer plus cher ?
Il peut refuser sans motif sérieux, mais votre bail prend alors fin à la date de cession prévue. Vous pouvez donc partir sans payer les mois restants.
Une cession bien préparée vous permet de partir l'esprit tranquille. Pour une question sur votre départ ou pour trouver votre prochain logement, écrivez-nous : notre équipe vous répond en moins de 4 heures ouvrables.
Information générale : les règles et les situations peuvent varier. Vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel pour votre dossier.
