Copropriétés
Dégât d'eau en copropriété : qui paie la franchise ?
6 min de lecture · Gestion Condo

Lors d'un dégât d'eau en copropriété au Québec, c'est l'assurance du syndicat qui couvre l'immeuble, et le syndicat assume la franchise, en principe à même ses fonds, donc par les charges communes de tous. Il peut toutefois réclamer ce montant au copropriétaire tenu de réparer le préjudice, et cette réclamation est souvent prise en charge par l'assurance responsabilité civile de ce copropriétaire.
Cet article explique le partage des rôles entre l'assurance du syndicat et celle des copropriétaires, l'utilité du fonds d'autoassurance, les conditions pour récupérer une franchise et les bons réflexes pour un conseil d'administration. Il s'agit d'information générale : chaque déclaration de copropriété et chaque sinistre doivent être analysés au cas par cas.
L'assurance du syndicat couvre tout l'immeuble
Le Code civil oblige le syndicat à assurer l'ensemble de l'immeuble, y compris les parties privatives, contre les risques usuels comme le vol, l'incendie et les dégâts d'eau. Les améliorations apportées par un copropriétaire à sa partie privative en sont exclues lorsqu'on peut les distinguer de la description de base des unités, souvent appelée unité de référence, que le syndicat doit conserver dans son registre. La police doit prévoir une franchise raisonnable.
Concrètement, quand l'eau d'une unité endommage les plafonds de trois voisins et le corridor, c'est le syndicat qui déclare le sinistre à son assureur et qui fait réparer le bâtiment. Les copropriétaires touchés s'adressent à leur propre assureur pour leurs biens meubles, leurs améliorations et, selon leur police, leurs frais de subsistance.
Le fonds d'autoassurance sert à payer la franchise
Depuis la réforme de l'assurance en copropriété, chaque syndicat doit constituer un fonds d'autoassurance, distinct du fonds de prévoyance. Son but est simple : permettre au syndicat de payer rapidement la franchise de ses assurances, sans retarder les travaux. Les contributions minimales sont encadrées par règlement et dépendent notamment de la franchise la plus élevée prévue à la police.
Avec la hausse marquée des franchises pour les dégâts d'eau ces dernières années, ce fonds est devenu un poste clé du budget. Un syndicat dont le fonds est insuffisant peut devoir imposer une cotisation spéciale après un sinistre. Pour ne pas confondre ce fonds avec celui des grands travaux, relisez notre article sur le fonds de prévoyance.
Quand le syndicat peut-il récupérer la franchise ?
En règle générale, les sommes que le syndicat paie pour la franchise et la réparation ne peuvent être récupérées auprès des copropriétaires que par leur contribution aux charges communes, et une clause contraire de la déclaration est sans effet. La loi réserve toutefois au syndicat le droit d'obtenir des dommages-intérêts du copropriétaire tenu de réparer le préjudice. Depuis une modification adoptée en 2020, cela vise aussi le préjudice causé par le fait d'une autre personne ou par le fait d'un bien dont le copropriétaire a la garde, et non seulement sa faute personnelle.
En pratique, tout dépend des faits : origine de la fuite, entretien des équipements, respect des obligations de la déclaration. Les tribunaux examinent aussi la conduite du syndicat. Dans une décision rendue en 2025 par la Cour supérieure, un siège de bidet défectueux avait endommagé plusieurs unités. Le copropriétaire n'avait ni entretenu l'équipement ni remis ses clés au syndicat, mais celui-ci n'avait jamais fait de suivi : la responsabilité a été partagée à parts égales sur une franchise de 100 000 $.
L'assurance responsabilité du copropriétaire est obligatoire
Chaque copropriétaire doit détenir une assurance responsabilité civile. Le minimum réglementaire est de 1 000 000 $ dans un immeuble de moins de 13 unités de logement, et il est plus élevé dans les immeubles plus grands. C'est souvent cette couverture qui indemnise le syndicat lorsque la responsabilité d'un copropriétaire est retenue. Le copropriétaire qui loue son unité a tout intérêt à exiger que son locataire soit lui aussi assuré ; voyez notre article sur l'assurance habitation locataire.
Les bons réflexes pour le conseil d'administration
Prévenir coûte moins cher que réclamer. Demandez chaque année une preuve d'assurance à tous les copropriétaires et faites un suivi auprès de ceux qui ne la fournissent pas. Assurez-vous d'avoir, selon ce que prévoit votre déclaration, un moyen d'accès rapide aux unités en cas d'urgence. Intégrez au règlement de l'immeuble des règles d'entretien claires, par exemple sur le remplacement des chauffe-eau, les robinets d'arrêt et les détecteurs de fuite, et inscrivez ces éléments dans votre carnet d'entretien, exigé depuis la Loi 16.
Lors d'un sinistre, agissez vite : faites couper l'eau, prenez des photos datées, conservez les pièces défectueuses et avisez l'assureur sans délai. Ces éléments de preuve seront essentiels si le syndicat décide plus tard de réclamer la franchise.
Exemple : une fuite de chauffe-eau à Griffintown
Prenons un cas hypothétique dans une tour de 120 unités à Griffintown. Le chauffe-eau d'une unité du 9e étage cède et endommage deux unités plus bas ainsi qu'un corridor. Les réparations au bâtiment coûtent 68 000 $ et la franchise dégâts d'eau du syndicat est de 25 000 $. L'assureur du syndicat paie 68 000 $ - 25 000 $ = 43 000 $, et le syndicat puise 25 000 $ dans son fonds d'autoassurance.
Si la déclaration impose le remplacement des chauffe-eau après un certain nombre d'années et que le copropriétaire n'a pas respecté cette obligation, le syndicat pourrait lui réclamer la franchise, et l'assureur responsabilité du copropriétaire analyserait alors la réclamation. À défaut de fondement suffisant, la franchise reste à la charge de la collectivité.
FAQ
Qui paie les dommages à mes meubles et à mes rénovations ?
Votre propre assureur, selon votre police. L'assurance du syndicat vise le bâtiment tel que décrit dans l'unité de référence, pas vos biens meubles ni vos améliorations.
Le syndicat peut-il simplement ajouter la franchise à mes charges ?
Pas automatiquement. Hors des charges communes payées par tous, le syndicat doit fonder sa réclamation sur la responsabilité du copropriétaire, et une clause de la déclaration qui prévoirait autre chose est sans effet.
Mon locataire a causé le dégât. Suis-je visé ?
La question a donné lieu à des décisions nuancées selon les faits. Vérifiez votre propre couverture, exigez que votre locataire soit assuré et consultez un professionnel si une réclamation vous est adressée.
Le fonds d'autoassurance remplace-t-il le fonds de prévoyance ?
Non. Le fonds d'autoassurance sert aux franchises, alors que le fonds de prévoyance finance les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
Un sinistre bien géré dès la première heure limite les dommages et protège les finances du syndicat. Pour revoir vos assurances, votre fonds d'autoassurance ou votre protocole d'urgence, écrivez-nous : notre équipe vous répond en moins de 4 heures ouvrables.
Information générale : les règles et les situations peuvent varier. Vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel pour votre dossier.
