Augmentation de loyer 2027 : comprendre la nouvelle méthode du TAL

Depuis le 1er janvier 2026, le calcul d'une augmentation de loyer au Québec repose sur une nouvelle méthode du Tribunal administratif du logement (TAL). Fini la longue grille de douze critères : le point de départ est désormais l'indice des prix à la consommation (IPC) moyen des trois dernières années, auquel s'ajoutent quelques ajustements précis. Pour les avis envoyés cet hiver en vue des renouvellements du 1er juillet 2027, c'est cette méthode qui s'applique.

Voici ce qui a changé, comment faire le calcul et, surtout, comment envoyer un avis qui tient la route si votre locataire refuse.

Ce qui a changé en 2026

L'ancien règlement demandait de comptabiliser une foule de dépenses : électricité, entretien, frais de gestion, revenus de l'immeuble, et ainsi de suite. Le nouveau Règlement sur les critères de fixation de loyer simplifie l'exercice. Le loyer de base est indexé selon la moyenne sur trois ans de l'IPC du Québec. Le TAL ne publie plus de « taux suggérés » comme avant : il publie ce pourcentage de référence, et c'est sur lui que l'on bâtit le calcul.

Pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, ce pourcentage était de 3,1 % (6,7 % pour la portion du loyer liée aux services à la personne offerts dans les résidences pour aînés). Le pourcentage applicable aux renouvellements de juillet 2027 sera publié par le TAL au début de l'année 2027 : surveillez son site avant de finaliser vos avis.

La nouvelle méthode s'applique aux avis de modification de bail donnés à compter du 1er janvier 2026. Un avis envoyé avant cette date reste régi par l'ancien règlement.

Les cinq éléments du nouveau calcul

Le premier élément est l'indexation de base, selon l'IPC moyen sur trois ans. C'est la hausse « normale » du loyer, sans justification supplémentaire.

Le deuxième élément vise les taxes municipales et scolaires. Un ajustement supplémentaire peut être accordé lorsque leur hausse dépasse le pourcentage de base. Seule la portion qui excède ce pourcentage s'ajoute.

Le troisième élément touche les primes d'assurance incendie et responsabilité. Même logique : si elles augmentent plus vite que le pourcentage de base, l'écart peut être ajouté.

Le quatrième élément vise les services ou accessoires nouveaux offerts au locataire, comme un stationnement ajouté ou une nouvelle commodité.

Le cinquième élément concerne les travaux majeurs, ou dépenses d'immobilisation, réalisés dans la période de référence. Le règlement fixe un pourcentage unique de 5 % : chaque tranche de 1 000 $ investie dans le logement permet d'ajouter 50 $ par année au loyer, soit environ 4,17 $ par mois. Les aides gouvernementales reçues pour ces travaux sont déduites.

À noter : l'électricité, le chauffage et l'entretien courant ne sont plus des critères de calcul. Inutile de les compiler pour justifier une hausse.

Un exemple concret

Prenons un condo loué 1 800 $ par mois dans le Sud-Ouest, avec un pourcentage de base hypothétique de 3 %. L'indexation de base donne 54 $. Les taxes du logement ont augmenté plus vite que l'IPC : l'excédent représente 6 $ par mois. Le propriétaire a aussi remplacé les fenêtres pour 8 000 $ : 5 % de 8 000 $, c'est 400 $ par année, soit 33,33 $ par mois.

L'augmentation justifiable serait donc d'environ 93 $, pour un nouveau loyer de 1 893 $. Les outils de calcul en ligne du TAL permettent de refaire l'exercice avec vos chiffres réels et le pourcentage officiel de l'année. Notre article sur le juste prix du loyer explique pourquoi un loyer réaliste reste votre meilleur levier de rendement.

Les délais à respecter

Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis d'augmentation doit être envoyé par écrit entre trois et six mois avant la fin du bail. Pour un bail se terminant le 30 juin 2027, la fenêtre va donc du 1er janvier au 31 mars 2027. L'avis doit indiquer le nouveau loyer, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage, la durée proposée du bail et le délai de réponse du locataire.

Le locataire dispose d'un mois après la réception de l'avis pour répondre. Il peut accepter, refuser et rester dans le logement, ou aviser qu'il quitte à la fin du bail. S'il ne répond pas, il est réputé avoir accepté. En cas de refus, le propriétaire a un mois pour s'adresser au TAL, sinon le bail est reconduit aux mêmes conditions. Le détail de ces étapes se trouve dans notre guide sur le renouvellement de bail au Québec.

Préparer un dossier solide

Une augmentation qui dépasse le pourcentage de base doit pouvoir être démontrée. Conservez les comptes de taxes des deux dernières années, les avis de renouvellement d'assurance et les factures de travaux, avec les dates de paiement. Dans un condo, gardez aussi la part des travaux payée par le syndicat de copropriété qui touche votre unité : ce sont souvent ces documents qui manquent lors d'une audience.

Expliquer le calcul dans une courte lettre jointe à l'avis change beaucoup les choses. Un locataire qui comprend d'où vient le chiffre accepte plus souvent, et vous évitez des mois d'attente devant le Tribunal.

FAQ

Le pourcentage du TAL est-il un maximum ?

Non. C'est la base du calcul. Un propriétaire peut proposer plus s'il peut le justifier par les taxes, les assurances, de nouveaux services ou des travaux majeurs. Il peut aussi proposer moins, ou une hausse négociée que le locataire accepte librement.

Quand le pourcentage pour 2027 sera-t-il connu ?

Le TAL publie habituellement ses pourcentages en janvier. Pour 2026, ils ont été publiés le 19 janvier. Attendez la publication officielle avant de calculer une hausse au-delà de l'indexation.

Les travaux faits dans les parties communes du condo comptent-ils ?

Les dépenses d'immobilisation qui touchent le logement loué peuvent être prises en compte, y compris votre quote-part de travaux majeurs facturés par le syndicat. Gardez les avis de cotisation spéciale et les procès-verbaux qui les autorisent.

Mon locataire refuse l'augmentation : que faire ?

Vous avez un mois après son refus pour déposer une demande de fixation de loyer au TAL. Passé ce délai, le bail se renouvelle aux mêmes conditions. Une discussion franche avec les chiffres en main règle souvent la situation avant d'en arriver là.

Un immeuble neuf est-il soumis à ce calcul ?

Certains logements situés dans un immeuble construit ou transformé depuis cinq ans ou moins bénéficient d'une exception, à condition qu'elle soit correctement indiquée au bail. Les règles ont été resserrées ces dernières années : vérifiez votre situation avec le TAL ou un professionnel avant de vous en prévaloir.

Vous voulez un calcul fiable pour vos renouvellements de juillet ? Écrivez-nous : notre équipe prépare vos avis et vous répond en moins de 4 heures ouvrables.

Information générale : les règles et les situations peuvent varier. Vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel pour votre dossier.