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Reprise de logement : les délais et les règles à connaître pour 2027
7 min de lecture · Gestion Condo

Pour reprendre un logement loué afin d'y habiter ou d'y loger un proche, le propriétaire doit donner un avis écrit au locataire au moins six mois avant la fin d'un bail de plus de six mois. Pour un bail qui se termine le 30 juin 2027, l'avis doit donc être donné au plus tard le 31 décembre 2026. Si le locataire refuse ou ne répond pas dans le mois, seul le Tribunal administratif du logement (TAL) peut autoriser la reprise.
Dans cet article, nous passons en revue qui peut reprendre un logement, les délais à respecter, le contenu obligatoire de l'avis, la marche à suivre en cas de refus et les situations où la reprise est interdite. Il s'agit d'information générale : chaque dossier a ses particularités.
Qui peut reprendre un logement, et pour qui
La reprise est une exception au droit du locataire de demeurer dans son logement aussi longtemps qu'il le souhaite. Le propriétaire peut l'exercer pour habiter le logement lui-même, pour y loger ses enfants ou ses parents, ou encore pour y loger un autre parent, un membre de sa belle-famille ou un ex-conjoint dont il demeure le principal soutien.
Seule une personne peut reprendre un logement. Si l'immeuble appartient à une compagnie, son actionnaire ne peut pas invoquer la reprise. Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble, la reprise n'est généralement possible que si elles sont conjointes. Enfin, la reprise est distincte de l'éviction (agrandissement, subdivision ou changement d'affectation du logement), qui obéit à ses propres règles.
Les délais de l'avis de reprise
Le délai dépend de la durée du bail. Pour un bail de plus de six mois, comme la grande majorité des baux d'un an au Québec, l'avis doit être donné au moins six mois avant la fin du bail. Pour un bail de six mois ou moins, le délai est d'un mois avant la fin du bail. Pour un bail à durée indéterminée, l'avis doit être donné six mois avant la date prévue de la reprise.
Comme une grande partie des baux montréalais se terminent le 30 juin, la fin décembre est une date critique. Un avis donné en retard ne permet pas la reprise pour cette échéance. Envoyez-le par un moyen qui vous permet de prouver la date de réception, comme un courrier recommandé ou une remise en main propre contre signature, et n'attendez pas les derniers jours de l'année.
Le contenu obligatoire de l'avis
L'avis doit indiquer la date prévue de la reprise, le nom de la personne qui habitera le logement et, s'il y a lieu, son lien avec le propriétaire. Il doit aussi reproduire le passage du Code civil qui protège certains locataires aînés. Le TAL met à votre disposition un modèle d'avis de reprise de logement : l'utiliser est la façon la plus simple de ne rien oublier.
La loi n'oblige pas le propriétaire à verser une indemnité au locataire qui accepte la reprise. Rien n'empêche toutefois les parties de négocier une entente, par exemple un montant pour couvrir le déménagement. Si le dossier se rend au TAL, le tribunal peut notamment fixer des frais de déménagement raisonnables à payer au locataire.
La réponse du locataire et le recours au TAL
Le locataire a un mois après avoir reçu l'avis pour faire connaître sa décision. S'il ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter. Le propriétaire qui veut tout de même reprendre le logement doit alors déposer une demande au TAL dans le mois qui suit le refus ou l'expiration du délai de réponse. Ce délai est strict : le manquer peut faire échouer le projet pour l'année.
À l'audience, le propriétaire doit démontrer qu'il entend réellement reprendre le logement pour la fin indiquée dans l'avis, et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte. Le tribunal peut autoriser la reprise, l'assortir de conditions comme le report de la date de départ, ou la refuser. Si la décision est rendue après la date limite pour modifier le bail, celui-ci est reconduit, mais le propriétaire peut demander au TAL de fixer le loyer dans le mois suivant la décision.
Les cas où la reprise est interdite
Le propriétaire ne peut pas reprendre un logement s'il possède un autre logement libre du même genre, situé à proximité et offert à un loyer semblable. Le tribunal compare notamment la taille, la configuration et l'emplacement des logements, au cas par cas.
La loi protège aussi le locataire, ou son conjoint, qui a 65 ans ou plus, habite le logement depuis au moins 10 ans et dont le revenu ne dépasse pas 125 % du revenu maximal donnant accès à un logement à loyer modique. Des exceptions existent, notamment lorsque le propriétaire a lui-même 65 ans ou plus et veut habiter le logement. Enfin, une reprise de mauvaise foi expose le propriétaire à des dommages-intérêts, y compris punitifs, et le locataire dispose de trois ans après avoir découvert la mauvaise foi pour agir.
Exemple : un duplex dans Rosemont
Prenons un cas hypothétique. Julie possède un duplex dans Rosemont. Le logement du haut est loué 1 400 $ par mois avec un bail qui se termine le 30 juin 2027, et elle veut y loger sa fille à compter du 1er juillet 2027. Elle doit donner son avis au plus tard le 31 décembre 2026. Si le locataire le reçoit le 14 décembre, il a jusqu'au 14 janvier 2027 pour répondre. Sans réponse, il est réputé avoir refusé, et Julie a ensuite un mois, soit jusqu'au 14 février 2027, pour déposer sa demande au TAL.
Supposons qu'elle propose plutôt trois mois de loyer pour faciliter le déménagement : 3 x 1 400 $ = 4 200 $. Ce montant n'est pas exigé par la loi, mais une entente écrite et signée peut éviter une audience et donner de la prévisibilité aux deux parties.
FAQ
Puis-je reprendre un logement pour y loger mon frère ?
Seulement si vous êtes son principal soutien. Les enfants et les parents du propriétaire sont visés directement, mais les autres membres de la famille ne le sont que dans cette situation.
Que se passe-t-il si j'envoie l'avis en retard ?
Un avis donné hors délai ne permet pas la reprise à la date visée. Il faudra généralement recommencer en vue de l'échéance suivante du bail.
Mon immeuble appartient à ma compagnie. Puis-je reprendre un logement ?
Non. La reprise est réservée à un propriétaire qui est une personne. Une entente de départ négociée librement avec le locataire demeure possible.
Le locataire doit-il répondre par écrit ?
C'est préférable, et le TAL propose un modèle de réponse. Retenez surtout que l'absence de réponse dans le mois équivaut à un refus, ce qui déclenche votre propre délai d'un mois pour saisir le tribunal.
Et si le locataire reste finalement dans le logement ?
Si la reprise n'a pas lieu, le bail se poursuit. Les règles habituelles de renouvellement de bail et d'augmentation de loyer s'appliquent alors.
Une reprise de logement se prépare plusieurs semaines à l'avance, surtout à l'approche du 31 décembre. Pour valider vos délais ou faire préparer votre avis, écrivez-nous : notre équipe vous répond en moins de 4 heures ouvrables.
Information générale : les règles et les situations peuvent varier. Vérifiez les sources officielles ou consultez un professionnel pour votre dossier.
